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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Commandes

Les présentes conditions de vente et de livraison sont applicables à toutes nos livraisons. Elles font seules foi et ne sont infirmées ni modifiées par d’autres conditions indiquées sur les bons de commande ou dans la correspondance, sauf acception expresse de notre part. Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives qu’après acceptation du siège. Toute vente est subordonnée à cette acceptation (celle-ci peut être tacite) et à l’acquiescement par l’acheteur de nos conditions de vente.

Livraisons

Nos expéditions s’entendent départ usine et aux risques et périls du destinataire quelque soit le moyen de transport choisi. Les commandes sont toujours exécutées le plus rapidement possible, mais les délais ne sont donnés sur les documents commerciaux qu’à titre indicatif et le retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer les dommages et intérêts. Toutes nos marchandises sont vérifiées avant l’expédition. Dans leur intérêt, les destinataires sont invités à vérifier l’état des envois et la conformité de ceux-ci avec leur commande au moment de la livraison par les transporteurs et à exercer leurs recours contre ces derniers dans les formes et délais indiqués par l’article 105 du code du commerce :

  • inscription sur les bordereaux de livraison de réserves précises et motivées.
  • confirmation par lettre recommandée dans les 72 heures de la livraison à l’organisme livreur. Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord de notre part. Les réclamations ne peuvent justifier du non-règlement des marchandises.

Responsabilité

Notre garantie se limite à une utilisation normale des produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques et à nos préconisations d’emploi dont le client reconnaît avoir pris connaissance. En cas de vices de marchandises vendues ou de non-conformité de celle-ci, notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà du remplacement gratuit de la fourniture reconnue pour nous défectueuse ou non-conforme . Notre responsabilité ne pourra s’étendre aux dommages indirects que pourraient entraîner chez nos clients les conséquences de la non-livraison, les vices de fabrication, la non-conformité de nos marchandises.
Toute marchandise reconditionnée engagera la responsabilité de l’acheteur.

Prix – facturation

Nos prix s’entendent, TVA en sus aux taux en vigueur. Le prix de la marchandise est payable à notre siège. Nos factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de l’expédition. Si la facture n’est pas contestée dans les 8 jours de son exécution, elle sera réputée acceptée tacitement.

Conditions et modalités de paiement

Nos factures sont payables à 30 jours sauf dérogation contraire à compter de la date d’émission de la facture – ce délai ne pourra excéder 60 jours (loi N° 2008-776 du 4 août 2008 – art. 21) et selon l’un des modes convenus entre nous

  • par chèque
  • par virement

Règlement anticipé : aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé Retard de paiement : tout règlement intervenant au-delà de la date portée sur facture entraînera de plein droit application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal (loi du 4 août 2008).

Conséquences d’un non paiement ou d’un changement caractérisé dans la situation d’un de nos clients

En cas de non paiement à l’échéance d’une somme quelconque qui nous est due, nous nous réservons la faculté, en sus de ce qui est précisé ci-avant au titre des pénalités de retard, sans mise en demeure ni formalité quelconque :

  • de suspendre l’expédition de toute commande quelle qu’elle soit ou d’exiger un paiement comptant par chèque de banque avant expédition;
  • d’exiger le règlement immédiat de toute fourniture déjà expédiée comme, en cas de paiement échelonné convenu entre nous et le client, à quelque titre que ce soit, de l’intégralité des sommes restant dues;
  • en cas de changement caractérisé dans la situation de l’un de nos clients comme par exemple survenance d’un état de cessation de paiement de droit ou de fait, ouverture d’une procédure collective, dissolution et plus généralement de tout évènement pouvant entraîner immédiatement ou ultérieurement un risque de non paiement, nous nous réservons la faculté , sans information préalable de suspendre l’expédition de toute commande et d’exiger un paiement comptant par chèque de banque avant expédition.

Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété pleine et entière de notre société jusqu’au paiement complet du prix principal et accessoire, jusqu’à ce paiement complet, les marchandises sont sous garde de l’acheteur qui doit en supporter les risques pour quelque cause que ce soit.

Droit de propriété industrielle et intellectuelle

Il est interdit sous peine de poursuites judiciaires, de réutiliser les conditionnements vides qui font l’objet de propriété industrielle ou/et intellectuelle.

Attribution de juridiction

Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de SAUMUR seul compétent et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Sarl capital de 25000 € - RCS Saumur 950 556 746 – SIRET 950 556 746 00036 – APE 331 B
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